Est-ce obligatoire d’avoir une concession funéraire pour être enterré ?
Lorsqu’un décès survient, de nombreuses familles se demandent si l’achat d’une concession funéraire est une étape obligatoire pour pouvoir procéder à l’inhumation. En France, le droit funéraire prévoit effectivement plusieurs possibilités pour enterrer une personne décédée, mais la concession n’est pas systématiquement indispensable. La loi distingue en réalité le droit d’être inhumé dans un cimetière et le droit d’obtenir une concession funéraire, qui sont deux notions différentes. Comprendre cette distinction permet de savoir dans quels cas une concession est nécessaire et dans quels cas elle ne l’est pas.
Non, la concession funéraire n’est pas toujours obligatoire
Contrairement à une idée répandue, la loi française n’impose pas obligatoirement l’achat d’une concession funéraire pour être enterré dans un cimetière communal.
En pratique, lorsqu’une personne décède et que l’inhumation doit avoir lieu dans un cimetière, deux situations sont possibles :
- • soit la famille dispose d’une concession funéraire, c’est-à-dire un emplacement concédé par la commune pour une durée déterminée ou illimitée ;
- • soit aucune concession n’a été achetée.
Dans ce second cas, la commune doit tout de même permettre l’inhumation du défunt en lui attribuant une sépulture en terrain commun, également appelée terrain communal. Cet emplacement est attribué gratuitement et permet l’inhumation sans qu’aucune concession ne soit acquise.
Autrement dit, la concession constitue une possibilité offerte aux familles, mais elle n’est pas une condition indispensable pour enterrer un défunt.
Le rôle du terrain commun dans les cimetières
Le terrain commun correspond à une partie du cimetière réservée aux personnes qui ne disposent pas de concession. La commune y accorde gratuitement un emplacement individuel pour l’inhumation.
Ce type de sépulture est cependant encadré par plusieurs règles importantes :
- • l’emplacement est attribué pour une durée minimale, généralement au moins cinq ans* ;
- • il ne s’agit pas d’un emplacement définitif ;
- • à l’issue du délai réglementaire, la commune peut reprendre la place pour la réutiliser.
Lorsque l’emplacement est repris, les restes du défunt peuvent être transférés dans l’ossuaire communal, sauf si la famille décide entre-temps d’acquérir une concession et de faire transférer la sépulture**.
Ainsi, le terrain commun constitue une solution prévue par la loi pour garantir l’inhumation, même en l’absence de concession.
*Le délai minimal de 5 ans résulte du CGCT R. 2223-5 (délai de rotation). Selon la commune, ce délai peut être plus long.
**Les modalités de reprise/transfert sont encadrées par le CGCT (not. L. 2223-4 et R. 2223-3 à R. 2223-5) et peuvent dépendre des décisions de la commune (règlement du cimetière).
Le droit à être inhumé dans une commune
La question de la concession est également liée au droit à être enterré dans un cimetière donné.
Selon le droit funéraire français, certaines personnes ont un droit automatique à l’inhumation dans le cimetière d’une commune. C’est notamment le cas si la personne :
- • est décédée dans la commune ;
- • y était domiciliée ;
- • possède déjà une concession familiale dans ce cimetière ;
- • ou est inscrite sur les listes électorales de la commune (dans certains cas).
Lorsque ce droit existe, la commune doit autoriser l’inhumation et mettre à disposition une sépulture en terrain commun si aucune concession n’est détenue.
En revanche, si la personne ne remplit pas ces conditions, la commune peut accepter ou refuser l’inhumation dans son cimetière***.
***Hors cas du CGCT L. 2223-3, la commune dispose d’un pouvoir d’appréciation (ex. capacité/places disponibles), et que tout refus doit être motivé et rester non discriminatoire.)
La concession : un choix pour une sépulture plus durable
Même si elle n’est pas obligatoire, la concession funéraire est très fréquemment choisie par les familles. Elle présente en effet plusieurs avantages par rapport au terrain commun.
Une concession permet notamment :
- • de conserver un emplacement sur une durée plus longue ;
- • d’y inhumer plusieurs membres d’une même famille ;
- • d’y installer un monument funéraire durable.
La concession correspond juridiquement à un droit d’usage d’un emplacement dans le cimetière, accordé par la commune pour une durée fixée par un contrat appelé acte de concession.
Elle offre donc une solution plus stable pour les sépultures familiales ou pour les personnes souhaitant prévoir leur lieu d’inhumation.
Peut-on être enterré ailleurs que dans une concession ou un terrain communal ?
Dans certains cas particuliers, l’inhumation peut aussi avoir lieu sur une propriété privée, mais cette possibilité reste exceptionnelle (soumis à autorisation du préfet et à des conditions de localisation).
Elle nécessite notamment :
- • une autorisation préalable du préfet ;
- • le respect de conditions sanitaires et géographiques strictes (un avis d’hydrogéologue agréé est requis).
Ce type d’inhumation est rare et encadré par des règles spécifiques afin de garantir la sécurité sanitaire et le respect dû aux défunts.
Ce qu’il faut retenir
En droit funéraire français, la concession funéraire n’est pas obligatoire pour être enterré. La loi prévoit qu’une personne qui a le droit d’être inhumée dans une commune doit pouvoir bénéficier d’une sépulture dans le cimetière, même sans concession (CGCT L. 2223-3 (droit à sépulture)).
La concession relève de la faculté de la commune (CGCT L. 2223-13).
Dans ce cas, l’inhumation se fait dans le terrain commun, un emplacement gratuit mais temporaire. L’achat d’une concession reste cependant la solution la plus courante lorsqu’une famille souhaite disposer d’une sépulture durable ou d’un lieu de mémoire familial.
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