Conditions Générales de Vente (CGV)

Service par abonnement – Site internet & application web

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles la société fournit, à des particuliers, un service numérique accessible via un site internet et une application web (le « Service »), sur un ordinateur ou un téléphone.

Le Service permet à l’Utilisateur :

• • d’importer et enregistrer un titre de concession funéraire ;
• • d’archiver ce document sous forme numérique ;
• • de le partager avec des membres de sa famille ;
• • de recevoir des alertes et rappels relatifs aux dates de renouvellement de la concession.

Toute souscription au Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Stèlère est un espace numérique privé, pensé pour aider les familles à conserver, organiser et partager, si elles le souhaitent, les informations liées à une concession funéraire. Stèlère n’est ni un service public, ni une administration.
L’inscription est volontaire, chaque particulier reste entièrement libre de décider s’il souhaite utiliser Stèlère et d’y déposer ou non des documents. Stèlère ne se substitue pas à la mairie.

2. Identification du vendeur

Nom de la société : Elqantex – Alexandre Metzger EI

Adresse du siège / établissement : 9 Quai Saint-Jean – 67000 Strasbourg

Siren / Siret : 424 973 105 / 424 973 105 00069
E-mail : contact@stelere.fr

Immatriculation (RCS/RM) : Chambre de commerce et Tribunal de Strasbourg

N° TVA intracommunautaire : FR21424973105 00069

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent au Service fourni aux consommateurs, au sens du Code de la consommation (personnes physiques agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
Pour tout usage par des professionnels et/ou des collectivités publiques (ex. mairies), le Service peut faire l’objet de conditions particulières et/ou d’un contrat distinct (bon de commande, devis, etc.). À défaut de conditions particulières acceptées, l’accès au Service au titre d’un compte «Collectivité/Professionnel» peut être refusé.

4. Accès au service

L’accès au Service nécessite :

• • une connexion internet ;
• • un terminal compatible (ordinateur, smartphone, tablette) ;
• • la création d’un compte utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

5. Description de l’abonnement

Le Service est proposé sous la forme d’un abonnement mensuel ou annuel, comprenant :

• • un espace personnel sécurisé ;
• • la numérisation et l’archivage des titres de concession funéraire ;
• • le partage familial ;
• • l’envoi d’alertes et notifications de renouvellement.

6. Durée – Reconduction tacite

L’abonnement peut être souscrit soit pour une durée initiale d’un (1) an, soit sur une base mensuelle, à compter de la date de paiement.

Abonnement mensuel : il est conclu pour une durée d’un (1) mois et est renouvelé automatiquement par périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation par l’Utilisateur avant la date de renouvellement.

Abonnement annuel : il est conclu pour une durée initiale d’un (1) an et est renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’Utilisateur avant l’échéance.

7. Prix et modalités de paiement

Le prix de l’abonnement est indiqué en euros TTC sur le site internet et/ou l’application, au moment de la souscription.
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou via des prestataires de paiement (ex. Apple Pay, PayPal) selon les moyens proposés au moment du paiement.
En validant le paiement, l’Utilisateur autorise le débit lors de la souscription initiale puis à chaque renouvellement (mensuel ou annuel).
En cas d’incident de paiement (rejet, opposition, expiration, etc.), la société pourra (i) suspendre l’accès au Service après notification, (ii) procéder à de nouvelles tentatives de prélèvement, et/ou (iii) résilier l’abonnement si le paiement n’est pas régularisé dans un délai raisonnable.
Une facture et/ou un justificatif de paiement pourra être mis à disposition dans l’espace Utilisateur.

8. Remboursement – Force majeure – Cessation du service

Tout abonnement commencé est dû pour la période déjà écoulée.

Aucun remboursement ne sera effectué :

• • en cas de non-utilisation du Service ;
• • en cas de résiliation anticipée à l’initiative de l’Utilisateur ;
• • en cas d’interruption temporaire du Service.

Force majeure

En cas de cessation définitive du Service résultant d’un cas de force majeure (article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, incendie, décision administrative, défaillance réseau, événement extérieur imprévisible et irrésistible), aucun remboursement ne sera dû.

Cessation hors force majeure

En dehors d’un cas de force majeure, en cas de cessation définitive du Service imputable à la société, le remboursement éventuel sera limité au prorata temporis de la période restant à courir, sans aucune autre indemnité.
La responsabilité financière totale de la société ne pourra excéder le montant de l’abonnement restant à courir.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Lorsque l’Utilisateur demande l’accès immédiat au Service (contenu/service numérique), il reconnaît que l’exécution peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas :

• • l’Utilisateur formule une demande expresse d’exécution immédiate du Service avant l’expiration du délai de rétractation ;
• • l’Utilisateur reconnaît que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, il peut perdre son droit de rétractation lorsque le Service a été pleinement exécuté ;
• • si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé à sa demande, il pourra être redevable d’un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (ex. email) à l’adresse suivante : contact@stelere.fr. Le cas échéant, la société remboursera les sommes versées, selon les modalités légales, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

10. Responsabilité

Le Service constitue une aide à la gestion des concessions funéraires et est fourni « en l’état ».
Les alertes, rappels et notifications sont fournis dans le cadre d’une obligation de moyens. La société ne garantit ni leur envoi effectif ni leur réception.
La société ne saurait être tenue responsable :

• • des erreurs ou omissions sur les documents scannés par l’Utilisateur ;
• • des erreurs de saisies effectuées par l’Utilisateur ;
• • d’un défaut de renouvellement d’une concession ;
• • d’une perte de données ;
• • des conséquences administratives, juridiques ou financières liées à l’utilisation du Service.

11. Données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les informations relatives aux traitements (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits des personnes, etc.) figurent dans la Politique de confidentialité.

12. Disponibilité du service

Le Service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou force majeure. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas d’indisponibilité temporaire.

13. Résiliation

L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel dans l’application web.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sans remboursement.

14. Application web – Plateformes tierces

Le Service est accessible via une connexion internet.
La société n’est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux plateformes, systèmes d’exploitation ou mises à jour.
Les présentes CGV restent applicables indépendamment des conditions des plateformes.

15. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site est protégé par le droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

16. Preuve électronique

Les enregistrements informatisés constituent des preuves valables des transactions et communications.
L’Utilisateur reconnaît leur valeur probante.

17. Modification des CGV

La société peut modifier les CGV à tout moment.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen utile (ex. email, notification dans le Service) dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
Les CGV modifiées s’appliqueront aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGV, il peut résilier son abonnement avant le prochain renouvellement.

18. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un consommateur, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de procédure applicables.

19. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la société. Médiateur désigné : Alexandre Metzger

20. Acceptation

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve lors de la souscription. Lorsque l’accès immédiat au Service est proposé, l’Utilisateur confirme, le cas échéant, sa demande expresse d’exécution immédiate avant la fin du délai de rétractation.