Comment renouveler une concession funéraire ?
Le renouvellement d’une concession funéraire est une démarche importante pour conserver un emplacement dans un cimetière. En France, les concessions sont généralement accordées pour une durée limitée (par exemple 15, 30 ou 50 ans). À l’expiration de cette période, il est possible de prolonger ce droit d’usage en demandant un renouvellement auprès de la commune.
La procédure est encadrée par le droit funéraire, notamment par le Code général des collectivités territoriales. Elle obéit à des règles précises concernant les personnes autorisées à faire la demande, les délais à respecter et les modalités de paiement.
Qui peut demander le renouvellement d’une concession funéraire ?
La demande de renouvellement peut être effectuée par différentes personnes selon la situation :
• Si le concessionnaire (la personne qui a acheté la concession) est toujours en vie lorsque la concession arrive à échéance, c’est lui qui peut effectuer la demande.
• Lorsque le concessionnaire est décédé, la concession appartient à ses héritiers. Ceux-ci en sont titulaires collectivement, ce qui signifie qu’ils la détiennent en indivision (chacun possède des droits sur l’ensemble de la concession). Dans ce cas, n’importe quel héritier peut demander le renouvellement. La démarche effectuée par un seul héritier vaut pour tous.
• Dans certaines situations, une autre personne peut également effectuer la demande, comme un tuteur légal par exemple, notamment lorsqu’elle a un intérêt à agir, par exemple parce qu’un membre de sa famille est inhumé dans la concession et qu’aucun héritier ne s’est manifesté.
Une autre personne dûment habilitée, représentant légal ou mandataire, peut également effectuer la demande.
À quel moment faut-il renouveler une concession ?
Le renouvellement ne peut pas être demandé à n’importe quel moment. La loi prévoit un délai précis.
À l’approche de l’échéance, le mieux est de prendre contact avec la mairie afin qu’elle vous informe de sa procédure.
La demande de renouvellement doit être faite dans les deux années qui suivent l’expiration de la concession. Pendant cette période, la famille dispose encore d’un droit prioritaire pour prolonger la concession.
Si aucune démarche n’est effectuée dans ce délai de deux ans, la commune peut légalement reprendre l’emplacement. La concession est alors considérée comme échue et peut être réattribuée à une autre famille.
Dans la pratique, les communes nforment par tout moyen approprié de l’échéance d’une concession. Cela peut prendre la forme d’un courrier et ou d’un affichage sur la sépulture afin d’informer les familles de la nécessité de renouveler le contrat.
Que se passe-t-il si la concession n’est pas renouvelée ?
Si aucune demande de renouvellement n’est faite dans les deux ans suivant l’échéance, la commune peut engager la procédure de reprise de la concession.
Dans ce cas, la mairie peut récupérer l’emplacement afin de le réattribuer. Les restes mortels présents dans la sépulture peuvent être transférés dans un ossuaire communal, conformément aux règles du droit funéraire.
Il est donc essentiel pour les familles de vérifier régulièrement la date d’échéance de la concession afin d’éviter la perte de la sépulture.
Pourquoi certaines familles oublient-elles de renouveler leur concession ?
Les mairies signalent plusieurs raisons fréquentes à un non renouvellement de concession :
• l’oubli de la date d’échéance
• le déménagement du contact payeur et la difficulté de retrouver sa nouvelle adresse
• la disparition ou dispersion de la famille
• perte du titre de concession
• le coût du renouvellement
• la crémation de plus en plus fréquente (moins d’intérêt pour conserver la concession)
• des tombes très anciennes dont les ayants droit sont inconnus
• les familles qui préfèrent laisser la concession expirer après plusieurs décennies.
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