Obligation d’information des communes sur le droit au renouvellement des concessions funéraires
Publié le 2 janvier 2025Afin d’éviter la perte involontaire d’une concession, la loi impose aux communes une obligation d’information auprès des familles concernant le droit au renouvellement. Cette obligation est prévue par l’article L2223-15, qui précise que les communes doivent informer, par tout moyen, les concessionnaires et leurs ayants cause de l’existence de ce droit.
Cet article a pour objectif d’expliquer clairement cette règle, ses enjeux et ses conséquences pratiques pour les familles.
Rappel : qu’est-ce qu’une concession funéraire ?
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière accordé par une commune pour une durée déterminée (temporaire, trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle). À l’issue de cette durée, la concession arrive à échéance et peut être renouvelée par le concessionnaire ou ses ayants droit.
Sans renouvellement, la concession peut être reprise par la commune, ce qui peut entraîner la réaffectation de l’emplacement après les procédures réglementaires.
Le droit au renouvellement : un principe essentiel
Le droit au renouvellement permet aux familles de conserver la concession à l’issue de sa durée initiale. Ce droit est important car il garantit la continuité du lieu de sépulture et la préservation de la mémoire familiale.
Cependant, dans la pratique, il arrive que les ayants droit ignorent la date d’échéance ou même l’existence de ce droit. C’est précisément pour éviter ces situations que le législateur a instauré une obligation d’information à la charge des communes.
L’obligation d’information prévue par l’article L223-15
L’article L223-15 impose aux communes d’informer par tout moyen :
- • le concessionnaire,
- • ses ayants cause (héritiers, descendants, bénéficiaires),
- • de l’existence du droit au renouvellement.
Cette obligation signifie que la commune doit entreprendre des démarches actives pour porter l’information à la connaissance des familles. Il ne suffit pas que l’information soit théoriquement accessible : elle doit être effectivement diffusée.
Que signifie “par tout moyen” ?
La loi ne limite pas les modalités d’information. Les communes disposent donc d’une certaine liberté pour choisir les moyens les plus adaptés. Parmi les pratiques courantes :
- • courrier postal adressé au concessionnaire connu,
- • affichage en mairie ou au cimetière,
- • publication sur le site internet de la commune,
- • mention dans le bulletin municipal,
- • signalisation sur la concession concernée,
- • communication par voie électronique lorsque possible.
L’objectif est clair : maximiser les chances que les familles soient informées à temps.
Pourquoi cette obligation est-elle importante ?
Cette obligation d’information répond à plusieurs enjeux :
- • éviter la perte involontaire d’une concession,
- • protéger les droits des familles,
- • garantir la transparence dans la gestion des cimetières,
- • prévenir les litiges entre communes et ayants droit.
En informant les concessionnaires, la commune contribue à une gestion plus sereine et respectueuse des lieux de sépulture.
Que doivent faire les familles ?
Même si la commune a une obligation d’information, il est recommandé aux familles de :
- • conserver les documents relatifs à la concession,
- • noter la durée et la date d’échéance,
- • informer les héritiers de l’existence de la concession,
- • mettre à jour leurs coordonnées auprès de la mairie.
Ces précautions permettent d’éviter toute difficulté en cas de changement d’adresse ou de succession.
Inscrire son titre de concession funéraire sur Stèlère est un moyen pratique et peu onéreux de ne jamais oublier l’échéance de sa concession.