Qu’est-ce qu’une concession dans un cimetière ?
Une concession dans un cimetière correspond à un emplacement attribué par une commune pour y installer une sépulture. Contrairement à une idée répandue, il ne s’agit pas d’un achat de terrain au sens classique, mais d’un droit d’usage accordé pour une durée déterminée ou, dans certains cas, sans limite précise. Ce droit est encadré par le droit funéraire français, notamment par le Code général des collectivités territoriales. Comprendre ce qu’est une concession permet de mieux appréhender le fonctionnement des cimetières, les droits des familles et les obligations liées à la sépulture.
Une concession est un droit d’usage et non une propriété
En droit français, une concession funéraire correspond à l’attribution d’un emplacement dans un cimetière communal pour y établir une tombe, un caveau ou un emplacement destiné à une ou plusieurs urnes. Cette attribution résulte d’un contrat administratif signé avec la commune, appelé « acte de concession ». Ce document précise entre autres informations la durée et les personnes pouvant être inhumées.
Autrement dit, on ne « possède » pas une parcelle de cimetière : on dispose d’un droit d’usage limité et encadré par la réglementation municipale et nationale.
Une concession est encadrée par un acte officiel
La concession dans un cimetière n’est pas informelle, bien au contraire. Elle est attribuée par la mairie et fait l’objet d’un acte administratif. Cet acte indique notamment :
- • la durée de la concession (toujours déterminée) ;
- • le ou les titulaires (appelés concessionnaires) ;
- • les personnes autorisées à y être inhumées ;
- • l’emplacement exact dans le cimetière.
Ces éléments sont essentiels car ils déterminent les droits des familles et les modalités d’utilisation de la sépulture. Par exemple, seules les personnes désignées dans l’acte ou les ayants droit peuvent être inhumées dans la concession.
Une concession implique des droits mais aussi des obligations
Le titulaire d’une concession bénéficie du droit d’y faire inhumer des défunts conformément à l’acte délivré par la mairie. Cependant, ce droit s’accompagne d’obligations. La famille doit notamment :
- • entretenir la sépulture ;
- • respecter le règlement du cimetière ;
- • veiller à la sécurité du monument.
En cas de défaut d’entretien grave ou de non-renouvellement, la commune peut engager une procédure de reprise de la concession, conformément au droit funéraire.
Une concession est attachée à une famille ou à des bénéficiaires
La concession est attribuée à une personne ou à plusieurs titulaires. Après leur décès, elle est transmise à leurs héritiers, qui deviennent collectivement responsables de son utilisation et de son entretien. Cette transmission se fait en indivision, ce qui signifie que chaque héritier dispose des mêmes droits sur la concession.
Ce mécanisme explique pourquoi une concession peut être utilisée pendant plusieurs générations.
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