Qu’est-ce qu’une concession funéraire exactement ?

Une concession funéraire est un élément central du droit funéraire français. Elle correspond au droit accordé par une commune d’utiliser un emplacement dans un cimetière pour y installer une sépulture. Ce dispositif est encadré par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et repose sur un acte de concession et/ou un contrat administratif conclu entre la commune et une personne appelée concessionnaire.

Achat, location, droit d’usage ?

Pour le grand public, la concession funéraire est souvent assimilée à « l’achat d’une tombe ». En réalité, la situation juridique est plus nuancée : on n’achète pas le terrain lui-même, mais le droit d’utiliser un emplacement pour une durée déterminée ou perpétuelle, afin d’y inhumer un défunt ou d’y déposer des urnes funéraires.

Une concession funéraire : un droit d’usage accordé par la commune

Une concession funéraire est avant tout un droit d’usage accordé sur un emplacement dans un cimetière communal destiné à recevoir une sépulture : tombe, caveau ou emplacement pour urne dans un columbarium. 

La concession résulte d’un contrat d’occupation du domaine public appelé acte de concession. Par cet acte, la commune concède à une personne le droit d’occuper un espace du cimetière pour y établir une sépulture, moyennant le paiement d’une redevance. 

Il est important de comprendre que :

• • le terrain du cimetière reste la propriété de la commune,
• • le concessionnaire dispose seulement d’un droit d’usage et de jouissance de l’emplacement. 

Autrement dit, la concession funéraire n’est pas une propriété immobilière classique. Elle constitue plutôt une autorisation durable d’occuper une partie du domaine public communal pour y créer une sépulture.

Un emplacement destiné à accueillir une ou plusieurs sépultures

La concession permet d’inhumer un ou plusieurs défunts selon les conditions fixées dans l’acte de concession. Elle peut accueillir :

• • un cercueil (inhumation en pleine terre ou dans un caveau),
• • plusieurs cercueils dans un caveau familial,
• • ou des urnes cinéraires dans un columbarium ou dans la tombe. 

La concession constitue donc le support juridique de la sépulture. Sans concession, l’inhumation ne peut généralement pas se faire dans une tombe privée du cimetière.

Le concessionnaire : la personne titulaire de la concession

La concession est attribuée à une ou plusieurs personnes appelées concessionnaires (ou fondateurs). Ce sont elles qui signent l’acte avec la commune et qui paient la redevance correspondante. 

Le concessionnaire joue un rôle central car il dispose notamment du pouvoir de :

• • déterminer les personnes pouvant être inhumées dans la concession ;
• • définir la nature de la concession (familiale, collective ou individuelle) ;
• • organiser l’usage de la sépulture dans le respect du droit funéraire. 

Après le décès du concessionnaire, la concession est transmise à ses héritiers ou ayants droit. Ceux-ci en deviennent titulaires ensemble, généralement dans une situation d’indivision.

Une concession encadrée par le droit funéraire

Le régime juridique des concessions funéraires est fixé principalement par les articles L.2223-13 à L.2223-18 du Code général des collectivités territoriales. 

Ces dispositions précisent notamment :

• • la possibilité pour les communes de concéder des terrains dans les cimetières ;
• • les conditions d’attribution des concessions ;
• • les règles relatives à leur durée, leur renouvellement ou leur reprise.

Ainsi, la concession funéraire fait partie d’un ensemble de règles juridiques visant à organiser l’utilisation des cimetières et à garantir le respect des sépultures.

Une concession liée à une durée d’occupation

La concession funéraire est toujours accordée pour une durée déterminée ou perpétuelle, précisée dans l’acte de concession. Les communes peuvent proposer plusieurs durées, notamment :

• • concessions temporaires (en général entre 5 et 15 ans),
• • concessions trentenaires (30 ans),
• • concessions cinquantenaires (50 ans),
• • concessions perpétuelles. 

Toutes les communes ne proposent pas nécessairement l’ensemble de ces durées. Le choix dépend de la politique municipale et de la disponibilité des emplacements dans le cimetière.

Une redevance fixée par la commune

L’attribution d’une concession funéraire donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant est fixé par le conseil municipal. 

Le prix peut varier selon plusieurs critères :

• • la commune et sa politique funéraire,
• • la durée de la concession,
• • l’emplacement dans le cimetière (secteur, surface, type de concession).

Il ne s’agit pas d’un achat immobilier mais d’une redevance pour l’occupation du domaine public.

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